Obligation d'information

Résolution des litiges en ligne selon l'art. 14 § 1 RLLC : La commission européenne vient de mettre en ligne une plate-forme de résolution des litiges en ligne. Pour y accéder‚ cliquez sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges des consommateurs.