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Conditions Commerciales Générales

(dernière modification le 15/09/18)

§ 1 GÉNÉRALITÉS

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente règlent les relations entre BestSecret GmbH (ci-après « BestSecret ») et les utilisateurs enregistrés à la boutique en ligne BestSecret (ci-après « membre »)

    a) dans le cadre de l'utilisation du site Internet mis à disposition à l'adresse www.bestsecret.fr (ci-après « le site Internet ») et/ou de l'application pour les appareils mobile (ci-après « l'application ») et

    b) la vente de marchandises (ci-après « les marchandises ») par BestSecret sur le site Internet ou l'application.

  2. BestSecret est enregistrée en Allemagne au registre du commerce du Tribunal d'Instance de Munich, sous le numéro HRB 168445. Le siège de la société se trouve Margaretha-Ley-Ring 10, 85609 Aschheim. Le numéro de TVA intracommunautaire est le DE 255860520. BestSecret est une filiale à 100 % de Schustermann & Borenstein GmbH.

  3. Pour les relations professionnelles avec BestSecret, les présentes Conditions Générales de Vente et les autres dispositions qui y sont expressément mentionnées s'appliquent en exclusivité.

  4. La version actuelle des Conditions Générales de Vente peut être téléchargée et imprimée à l'adresse www.bestsecret.fr/agb.

  5. BestSecret est autorisée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente en respect du § 20.

  6. BestSecret présuppose que les présentes Conditions Générales de Vente soient lues avant l'utilisation du site Internet / de l'application ou la commande de marchandises. Si vous n'avez pas compris des parties des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez contacter BestSecret (www.bestsecret.fr/contact.htm) pour obtenir des explications.

  7. Veuillez noter qu'en utilisant le site Internet/l'application, notamment en commandant un produit, vous acceptez les Conditions Générales de Vente. Pour le cas où vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales de Vente, il vous est interdit d'utiliser le site Internet/l'application et notamment de commander des marchandises.

  8. Le site Internet www.bestsecret.fr est exploité par Best Secret GmbH, Margaretha-Ley-Ring 10, 85609 Aschheim, Allemagne.

§ 2 PROTECTION DES DONNÉES

BestSecret accorde une grande importance à la protection de votre sphère privée. Dans le cadre de l'utilisation de BestSecret, il est nécessaire d'enregistrer et de traiter des données personnelles. Dans le cadre de la déclaration de protection des données à l'adresse www.bestsecret.fr/data_protection.htm, vous pouvez lire quelles données BestSecret collecte de vous et comment elles sont traitées.

§ 3 ADHÉSION

  1. BestSecret exploite à l'adresse www.bestsecret.fr une boutique en ligne.

  2. Seuls les membres ont accès à cette boutique en ligne.

  3. L'acquisition de l'adhésion requiert tout d'abord une recommandation par un membre. Ensuite, le requérant doit s'inscrire et accepter les Conditions Générales de Vente (ci-après « demande d'adhésion »).

  4. Seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent devenir membre.

  5. Une inscription peut être uniquement effectuée en ligne.

  6. L'adhésion a uniquement lieu par l'acceptation de la demande d'adhésion par BestSecret.

  7. BestSecret n'est pas tenue d'accepter de nouveaux membres.

  8. L'adhésion n'est pas transmissible.

  9. L’adhésion est gratuite.

  10. Le membre n'est pas obligé de commander des marchandises ou de recruter des nouveaux membres.

  11. Le membre s'engage à utiliser le site Internet en respect des présentes Conditions Générales de Vente. Les données d'accès doivent être tenues confidentielles. S'il soupçonne que les données d'accès sont utilisées par des tiers, le membre s'engage à en informer immédiatement BestSecret et à modifier le mot de passe.

§ 4 DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

  1. L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée.

  2. Le membre est autorisé à tout moment à résilier l'adhésion avec effet immédiat sans indiquer de motifs. Les résiliations peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse service@bestsecret.fr.

  3. BestSecret peut résilier l'adhésion à tout moment sans préavis sans indiquer de raison.

  4. La résiliation n'a aucune répercussion sur les commandes déjà passées. Les éventuels droits de résiliation et de révocation du membre ne sont pas affectés par la résiliation.

  5. Si un membre s'oppose aux Conditions Générales de Vente ou à des parties de celles-ci, son adhésion prendra fin automatiquement à l'arrivée de son opposition chez BestSecret.

§ 5 CONCLUSION D'UN CONTRAT

  1. Afin d'expliquer la procédure de commande et d'éviter les erreurs lors de l'utilisation du site Internet, BestSecret met des directives à disposition à l'adresse www.bestsecret.fr/faq.htm.

  2. La présentation de la possibilité de commande dans la boutique en ligne ne représente pas une offre ferme de vente de BestSecret. Il s'agit seulement d'une invitation au membre de commander des marchandises chez BestSecret.

  3. Par l'envoi de la commande en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », le membre soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat.

  4. En règle générale, le membre reçoit directement après l'envoi d'une commande une confirmation d'arrivée de la commande par BestSecret par e-mail. L'achat survient, pour tous les modes de paiement, à l'exception du mode de paiement Achat sur facture, à l'arrivée de la confirmation d'achat chez le membre. Si le membre a sélectionné le mode de paiement Achat sur facture, le contrat d'achat est conclu uniquement au moment de l'arrivée de la confirmation d'expédition. L'e-mail de confirmation suivant la commande documente dans ce cas uniquement que la commande est arrivée chez BestSecret.

  5. BestSecret n'est pas tenue d'accepter les offres d'achat du membre et peut refuser à tout moment leur acceptation sans indiquer de raisons. Dans ce cas, BestSecret informe le membre immédiatement de la non-acceptation de l'offre par e-mail. Les paiements déjà effectués du membre sont remboursés en intégralité.

  6. Si le prix indiqué sur le site Internet est incorrect, BestSecret en informera immédiatement le membre en respect de § 6 alinéa 4 par email et n'effectuera pas l'achat. Si le membre a déjà payé le prix d'achat, BestSecret remboursera le montant en intégralité.

  7. Les marchandises sont uniquement vendues dans des quantités domestiques courantes.

  8. Le montant minimum de commande est de 9,00 € par achat.

  1. Les prix indiqués par BestSecret contiennent la TVA au taux légal.

  2. Les frais d'expédition s'élèvent à 5,90 € pour la France.

  3. Le prix final, frais d'envoi inclus, est indiqué à chaque commande.

  4. Nous nous efforçons de garantir que les prix indiqués reflètent le prix d'achat correspondant au moment de la publication sur le site Internet/l'application. Cependant, notre site Internet/notre application contient un grand nombre de marchandises différentes. Ainsi, malgré tout le soin employé, il peut arriver que certaines marchandises affichent des prix incorrects. Si nous constatons une erreur dans le prix des marchandises commandées, nous en informerons le membre et lui donnerons la possibilité soit d'acheter la marchandise au prix correct soit de révoquer la commande. BestSecret n'effectuera rien sans instruction du membre. Pour le cas où une prise de contact n'est pas possible dans un délai raisonnable, BestSecret annulera la commande.

§ 7 PAIEMENT

  1. Le paiement du prix d'achat peut avoir lieu par carte de crédit, PayPal, achat sur facture ou utilisation de bons d'achat. BestSecret se réserve le droit d'exclure certaines méthodes de paiement et de renvoyer aux méthodes de paiement habituelles ou de mettre en place de nouvelles méthodes de paiement.

  2. BestSecret accepte les cartes de crédit des entreprises VISA, MasterCard et American Express. La facturation centrale s'effectue par le biais de notre prestataire de paiement. Le membre verra sa responsabilité engagée pour les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par son utilisation du mode de paiement sélectionné, par ex. par des retours de prélèvement. En cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal, le prix d'achat sera débité par BestSecret après l'arrivée de la commande.

  3. En cas d'achat sur facture, le paiement est traité en collaboration avec partenaire externe (le prestataire de paiement). La créance de paiement de BestSecret envers le paiement est cédée à le prestataire de paiement si bien qu'elle peut être uniquement payée à titre libératoire à le prestataire de paiement. Le montant de la facture est échéant envers le prestataire de paiement le jour indiqué dans la facture. Ainsi, les remarques sur la protection des données et les conditions générales supplémentaires pour les modes de paiement de le respectif prestataire de paiement sont également applicables. En sélectionnant ce mode de paiement, le membre se déclare d'accord avec leur application. Le mode de paiement Achat sur facture n'est pas disponible pour toutes les offres et présuppose notamment un contrôle positif de la solvabilité par le respectif prestataire de paiement. En sélectionnant le mode de paiement Achat sur facture, le membre autorise à la transmission de ses données personnelles et des données de sa commande à le respectif prestataire de paiement aux fins du contrôle de la solvabilité et de l'identité et du déroulement du contrat. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données.

  4. Pour le paiement avec des bons d'achat, les conditions du § 8 s'appliquent.

§ 8 BONS D'ACHAT

Les dispositions suivantes s'appliquent aux bons d'achat de BestSecret.

  1. Conditions générales

    1. Des bons d'achat peuvent être utilisés pour l'achat de produits sur le site Internet/l'application. Le bon d'achat est imputé au montant facturé. Les bons d'achat ne peuvent pas être imputés aux frais d'envoi.

    2. Si la commande dépasse le montant du bon d'achat, la différence peut être payée avec un autre mode de paiement accepté.

    3. Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande. Une combinaison des bons d'achat n'est pas possible.

    4. Chaque bon d'achat peut être utilisé une seule fois.

    5. Les bons d'achat ne peuvent pas être versés en espèces.

    6. Pour le mode de paiement Achat sur facture, il n'est pas possible d'utiliser des bons d'achat. Ce mode de paiement ne peut malheureusement pas être utilisé pour les commandes contenant un bon d'achat.

    7. Best Secret décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou transmission retardée (par ex. en raison de problèmes techniques) des bons d'achat.

    8. Best Secret se réserve le droit de renvoyer à des méthodes alternatives de paiement, de refuser la livraison et/ou de bloquer des comptes de membre, s'il existe un soupçon fondé d'utilisation abusive en lien avec les bons d'achats.

    9. Si vous utilisez des bons d'achat sur votre compte client ou si vous souhaitez consulter votre solde, visitez le site www.bestsecret.fr/vouchers.htm

  2. Dispositions spécifiques pour les bons d'achat achetés
    Les dispositions suivantes s'appliquent en plus pour les bons d'achat qui ont été acquis à titre onéreux par un membre.

    1. Les bons d'achat achetés peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année après la date d'achat.

    2. Si le bon d'achat dépasse le montant de la facture, les éventuels soldes restants sont conservés et sont crédités sur le compte Best Secret. Un versement en espèces de la valeur restante est exclu.

    3. En cas de retour d'une commande pour laquelle un bon d'achat a été utilisé, le membre reçoit un bon d'achat de retour du montant correspondant.

  3. Dispositions spécifiques pour les bons d'achat qui ne sont pas des bons d'achat achetés
    Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux bons d'achat qui ne sont pas des bons d'achat achetés.

    1. BestSecret se réserve le droit d'exclure certains produits de l'utilisation des bons d'achat.

    2. Les bons d'achat sont uniquement utilisables pour une période limitée. Ils perdent leur validité à la date mentionnée sur le bon d' achat. Une prolongation de la durée n'est pas possible.

    3. Si le bon d'achat dépasse le montant de la facture, le solde restant ne sera pas remboursé.

    4. Les bons d'achat ne sont pas transmissibles à d'autres personnes.

    5. Les bons d'achat peuvent dépendre des montants d'achat minimum. Si le membre renvoie les marchandises et n'atteint plus par la suite le montant minimum de commande, BestSecret se réserve le droit d'annuler le bon d'achat.

    6. Les bons d'achat ne seront pas remboursés si les marchandises sont renvoyées. Si le membre renvoie uniquement partiellement les marchandises, le bon d'achat sera imputé proportionnellement aux marchandises conservées.

  4. Service clientèle
    En cas de réclamations ou de demandes, veuillez contacter notre service clientèle (service@bestsecret.fr).

§ 9 LIVRAISON

  1. La livraison est effectuée uniquement en France.

  2. BestSecret exécute l'expédition des marchandises en règle générale par la poste ou par l'intermédiaire de prestataires d'expédition comparables.

  3. Pour la livraison, une adresse de livraison doit être indiquée à laquelle la marchandise peut être livrée aux horaires de bureau habituels. Le processus de livraison est terminé dès que les marchandises ont été livrées à l'adresse indiquée.

  4. Si BestSecret ne peut pas respecter un délai de livraison ferme pour des raisons dont BestSecret n'est pas responsable (par ex. cas de force majeure), BestSecret informe le membre de cela immédiatement en indiquant un nouveau délai de livraison. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la grève, les blocus ou autres événements industriels, les émeutes civiles, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces, la guerre ou les préparations à la guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ou les pannes des réseaux de télécommunication privés ou publics, du réseau ferroviaire, du fret maritime, des expéditions ou d'autres transports publics ou privés et tous les autres empêchements que BestSecret ne pouvait pas prévoir et dont elle n'était pas responsable. Si ce délai de livraison n'est pas acceptable pour le membre, celui-ci est autorisé à résilier le contrat. Une contre-prestation versée sera remboursée immédiatement par BestSecret. Les droits légaux des parties contractuelles n'en sont pas affectés. La responsabilité de BestSecret pour cause de livraison retardée est limitée au titre du § 15 n°5.

§ 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, les marchandises restent la propriété de BestSecret.

§ 11 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATION SUR LA RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

BestSecret GmbH, Margaretha-Ley-Ring 10, 85609 Aschheim, Allemagne

Fax : +49 (0) 89 / 907 78 24 11

Tél. : +33 (0)177 688886

E-Mail: service@bestsecret.fr

par une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d' expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l' expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Si vous souhaitez rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À

Best Secret GmbH, Margaretha-Ley-Ring 10, 85609 Aschheim, Allemagne

Fax: +49 (0) 89 / 907 78 24

E-Mail: service@bestsecret.fr

- Je(nous) me rétracte (nous rétractons) par la présente du contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes / la fourniture de la prestation de service suivante (*)
- Commande passée le / Reçue le (*)
- Nom du/des consommateur(s) (*)
- Adresse du/des consommateur(s) (*)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification par écrit) (*)
- Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

§ 12 DÉROULEMENT DU RENVOI ET REMBOURSEMENT

  1. Avant le renvoi, il faut emballer les marchandises de manière sûre et soigneuse. Si un produit ne peut pas être emballé en conséquence, nous vous prions de nous contacter afin que nous puissions organiser son enlèvement.

    Envoyez les articles à:
    Best Secret GmbH
    Parsdorfer Straße 13
    85586 Poing Allemagne

    Pour de plus amples informations, veuillez lire nos remarques à l'adresse www.BestSecret.fr/returnorders.htm.

§ 13 GARANTIE

  1. Les droits légaux de garantie sont applicables à l'exception des prétentions de dommages-intérêts et d'indemnité. La responsabilité relative aux dommages-intérêts de BestSecret est limitée selon § 15.

  2. Si BestSecret accorde des garanties spécifiques, les droits légaux de garantie n'en sont pas affectés.

  3. BestSecret ne garantie pas que le site Internet soit disponible en permanence sans interruption, en toute sécurité et sans erreur.

§ 14 PRODUITS SUR LE SITE INTERNE

  1. Les photos des produits sur le site Internet servent uniquement à des fins d'illustration. Bien que nous fassions de notre mieux pour restituer correctement les couleurs, nous ne pouvons pas garantir que votre écran restitue correctement ces couleurs. Ainsi, les produits livrés peuvent légèrement diverger des photos utilisées.

  2. L'emballage des marchandises peut diverger de celui visible sur les photos du site Internet / de l'application.

§ 15 RESPONSABILITÉ

  1. BestSecret verra sa responsabilité engagée sans limitation pour les dommages causés par elle, ses représentants légaux ou les agents d'exécution de BestSecret en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé (blessures physiques) et pour tous les dommages causés de manière dolosive ou gravement négligente.

  2. BestSecret verra sa responsabilité engagée sans limitation en cas de dissimulation dolosive des défauts et en cas d'octroi d'une garante de qualité.

  3. BestSecret verra sa responsabilité engagée pour les autres dommages uniquement si une obligation contractuelle essentielle ou une obligation précontractuelle essentielle est violée. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment les obligations qui protègent les obligations contractuelles essentielles du client que le contrat doit précisément lui octroyer en fonction de son contenu et de son objectif. De plus, les obligations dont l'exécution est indispensable à l'exécution correcte du contrat et dont le respect est attendu habituellement ou peut être escompté par le client sont essentielles, par ex. BestSecret doit remettre au client les articles exempts de vices matériels et juridiques et doit lui transmettre leur propriété. Dans ces cas, la responsabilité est limitée cependant à la hauteur des dommages typiques contractuellement et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

  4. Une responsabilité indépendante de la responsabilité prescrite par la loi et les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par la limitation de responsabilité précitée.

  5. BestSecret ne verra pas sa responsabilité engagée pour les retards ou violations contractuelles si le retour ou la violation sont causés par des cas de force majeure dont BestSecret n'est pas responsable. Les événements hors du domaine d'influence de BestSecret sont notamment la grève, les blocus ou autres événements industriels, les émeutes civiles, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces, la guerre ou les préparations à la guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ou les pannes des réseaux de télécommunication privés ou publics, du réseau ferroviaire, du fret maritime, des expéditions ou d'autres transports publics ou privés.

  6. En raison de la nature d'Internet et de la technologie correspondante avec laquelle le site Internet est mis à disposition, celui-ci peut être uniquement proposé « selon la responsabilité » et « en l'état ». Autrement dit, nous ne pouvons pas promettre que l'utilisation du site Internet est exempte d'interruption, de retard et d'erreur ou satisfait à vos attentes. Nous ne pouvons pas non plus garantir l' absence d'erreurs, l'actualité, la disponibilité, l'exactitude et l'intégralité des informations contenues sur le site Internet (bien que nous fassions de notre mieux pour atteindre cela).

§ 16 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES LIENS EXTERNES

Sur son site Internet/son application, BestSecret met à disposition des liens vers des sites Internet de tiers et déclare n'avoir aucune influence sur la conception et le contenu de la page mise en hyperlien BestSecret se distancie pour cette raison expressément de l' ensemble des contenus de toutes les pages de tiers mises en hyperlien. BestSecret ne s'approprie pas les contenus des pages mises en hyperlien. Cette déclaration s'applique à tous les liens du site Internet/de l'application et à l'ensemble des contenus des pages auxquelles les liens renvoient.

§ 17 DROIT D'AUTEUR

L'utilisation du matériel protégé par des droits d'auteur qui est employé et affiché par BestSecret sur le site Internet est uniquement autorisée au membre à des fins privées. Le matériel protégé par des droits d'auteur de tiers que BestSecret utilise pour afficher les marchandises qu'elle propose ne doit pas être utilisé par le membre à des fins propres dépassant un usage privé.

§ 18 CLUB VIP

  1. Tous les membres sont autorisés de participer au programme d'incentive « Club VIP ».

  2. Les recommandations peuvent être uniquement adressées aux nouveaux clients potentiels de BestSecret. Les recommandations aux membres déjà inscrits et aux clients déjà refusés par BestSecret ne sont pas possibles.

  3. Une personne est considérée comme recommandée si elle s'inscrit chez BestSecret en tant que cliente sur recommandation directe en utilisant le lien mis à disposition. Des recommandations multiples du point de vue d'une personne ne sont pas possibles.

  4. La commission s'élève à 5 % du chiffre d'affaires H.T. (Prix d'achat hors TVA en respect des conditions du § 18) de la personne recommandée dans la période de commission mentionnée au § 18 alinéa 5. Les commissions sont uniquement valables pour les commandes entièrement payées et conservées définitivement par la personne recommandée et sont uniquement disponibles une fois ces conditions réunies. Si la personne recommandée ne conserve rien de sa commande, aucune commission ne sera versée. Si la personne recommandée utilisé des bons de réduction pour l'achat, aucune commission ne sera versée.

  5. La période de commission dans laquelle la personne recommandée reçoit des commissions pour les achats de la personne recommandée est de 365 jours à partir du jour où la personne recommandée s'inscrit à BestSecret en tant que membre.

  6. Les actualisations du compte de commission ont uniquement lieu si les périodes de commission d'au moins deux personnes recommandées se recoupent et celles-ci ont au moins effectué une commande valide dans la période qui se recoupe (voir chiffre 4).

  7. Le parrain peut disposer de son compte de commission, avoir de départ inclus, dès qu'une actualisation du compte de commission (voir chiffre 6) a lieu et la personne recommandée a au moins atteint le statut Bronze.

  8. Il n'est pas possible de verser en espèces le solde de la commission. Le compte de commission peut être exclusivement utilisé pour les commandes chez BestSecret. Le solde de la commission ne peut pas être utilisé pour le mode de paiement Achat sur facture.

  9. Le spamming et l'envoi de recommandations à des personnes qui ne souhaitent pas une recommandation pour BestSecret sont expressément interdits. Le consentement du parrain est nécessaire.

  10. En cas de violations des conditions, de comportement gravement négligent ou dolosif, ou d'abus de toute forme, BestSecret se réserve le droit de bloquer le compte de commission et d'exiger le remboursement de la commission attribuée et d'engager des procédures judiciaires.

  11. BestSecret se réserve expressément le droit, sans indiquer de raisons, de mettre fin à tout moment au programme d'incentive et d' exclure des personnes de la participation au programme d'incentive pour motif grave. En cas de fin du programme d'incentive, le solde de commission acquis reste valable, les délais de prescription sont applicables.

§ 19 RÉGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges des consommateurs. En cas de questions ou de problèmes, vous pouvez directement nous contacter.

§ 20 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. BestSecret est autorisée à modifier les Conditions Générales de Vente. BestSecret procédera à ces modifications uniquement pour des raisons valables, notamment sur la base de modifications des lois, d'exigences légales ou pour d'autres motifs importants.

  2. BestSecret indiquera pour chaque modification des présentes Conditions Générales de Vente le moment de la modification au début des Conditions Générales de Vente. Si possible et si nécessaire, BestSecret informera les membres des modifications importantes des textes auxquels les présentes Conditions Générales de Vente font référence. BestSecret informera les membres via le site Internet ou par e-mail.

§ 21 JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans les opérations commerciales avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, Munich est la seule juridiction compétente convenue pour tous les litiges, même ceux relatifs à des revendications délictueuses, si cela est autorisé.

§ 22 CLAUSE SALVATRICE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont caduques, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Les dispositions légales s'appliquent à la place des dispositions caduques.

§ 23 DROITS

  1. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes Conditions Générales de Vente et si Best Secret ne réagit pas directement à des demandes, cela ne signifie pas que BestSecret abandonne des droits. BestSecret se réserve plutôt le droit de revendiquer ses prétentions pour l'avenir.

  2. Ces dispositions s'appliquent entre BestSecret et ses membres. Des tiers ne peuvent pas en retirer des prétentions.

  3. Vous acceptez dès maintenant que BestSecret peut transférer vos droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente à des sociétés tiers sans que vos droits et obligations n'en soient affectés.

  4. Le membre peut uniquement transférer à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente avec l' accord écrit de BestSecret.

  5. BestSecret se réserve le droit de faire appeler à des prestataires adaptés, par ex. des prestataires d'expédition, afin de satisfaire à ses obligations au titre du contrat avec le client.

§ 24 DROIT APPLICABLE

En cas de litiges, le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies est applicable. Dans les transactions avec les consommateurs au sein de l'Union Européenne, le droit au domicile du consommateur est également applicable s'il s' agit de dispositions contraignantes relatives au droit des consommateurs.

§ 25 CONTACT, FEEDBACK ET RÉCLAMATIONS

Si vous souhaitez contacter BestSecret du point de vue des présentes Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels elles font référence, veuillez nous écrire à : Best Secret GmbH, Margaretha-Ley-Ring 10, 85609 Aschheim ou envoyez un e-mail à : service@bestsecret.fr.

BestSecret se réjouit de votre message et souhaite toujours améliorer son service et son offre. En soumettant votre feedback, vous acceptez que vos propositions soient utilisées gratuitement par Best Secret.

Si BestSecret doit vous contacter, cela serait fait par e-mail ou par courrier à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.